Actuellement, toutes les poker-room n’offrent pas la garantie aux joueurs de faire valoir leurs droits devant la justice en cas de litige. En effet, suite à un incident lors d’une partie, ou d’un contentieux lié à un dépôt ou à un retrait d’argent, le recours juridique n’est pas forcément possible ou aisé pour le joueur. Les conditions d’ouverture du marché des jeux en ligne doivent garantir un recours juridique au joueur français.

Proposition 31 : Obligation pour l’opérateur d’être domicilié dans l’Union Européenne.

Proposition 32 : Obligation pour l’opérateur d’implanter une filiale et une équipe en France afin de pouvoir répondre aux réclamations d’un joueur.

Proposition 33 : En cas de recours en justice, le tribunal de commerce compétent doit être celui du lieu d’implantation de la filiale française.